Devis n° 15035024
établi pour M régis kern , le 07/04/2025, et valable jusqu'au 10/04/2025
Email : kern.regis@gmail.com
Votre conseiller : Imrahor DOGRUOZ (tel: 0369745942) Véhicule n° : 252751-25CC3 /25017526O
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Votre conseiller : Imrahor DOGRUOZ (tel: 0369745942) Véhicule n° : 252751-25CC3 /25017526O
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Type : Voiture d'occasion reconditionnée Marque / Modèle : Citroën C3 Finition : Max Motorisation : 1.2 PureTech 110 BVM6 Boite de vitesse : Boîte manuelle Énergie : Essence Date de 1ère mise en circulation : 29/03/2024 Kilométrage : 9 404 km Garantie etendue : 12 mois Puissance fiscale (Cv) : 6 Emission CO2 (WLTP) : 121 g/km Carrosserie : Citadine 5 portes Couleur : Spring Blue Intérieur : Sellerie Tissu N° de véhicule : 252751-25CC3 |
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14 999,00 € |
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373,76 € |
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288,00 € |
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178,00 € |
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15 838,76 € |
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Prix catalogue des options présentes sur ce véhicule : (incluses dans le prix total)
Teinte de caisse opaque 250 €
FRAIS DE FORMALITÉ :
Gestion des démarches d’immatriculation via télétransmission auprès de l’Etat, obtention de la carte grise provisoire et pose de plaques provisoires le cas échéant, gestion administrative de la commande et des avances en cas d’aides de l’Etat (prime à la conversion, bonus écologique) (120€)
Préparation esthétique du véhicule (nettoyage intérieur et extérieur), mise à disposition (10L de carburant ou charge batterie pour un véhicule électrique, kit de sécurité), configuration et mise en main personnalisée du véhicule (168€)
288 €
GRAVAGE - Gravage de vos vitres (N° de châssis) et inscription 6 ans au fichier Argos 98 €
Gravage + Tapis - Gravage de vos vitres (N° de châssis) et inscription 6 ans au fichier Argos - 4 sur-tapis automobile sur
mesure
168 €
Ecran multimédia tactile 7''
Fonction "Mirror Screen" (Apple CarPlay & Android Auto, sous réserve de compatibilité de votre smartphone) Ordinateur de bord
1 Port USB
Detection sous gonflage indirect avec localisation Antiblocage de roues ABS
Contrôle électronique de trajectoire ESP Essuie-vitre avant avec capteur de pluie Phares antibrouillards avant
Alerte sonore de non bouclage et de débouclage des ceintures de sécurité AV Régulateur et Limiteur de vitesse
Sécurité enfant à l'arrière manuel
3 Fixations ISOFIX sur les 3 sièges AR Projecteurs LED
Système de surveillance de trajectoire latéral
Airbag passager avant déconnectable manuellement Condamnation centralisée des portes
Allumage automatique des feux de croisement Airbags frontaux AV, latéraux AV et rideaux Garnissage Tissu Mica Grey
Accoudoir lateral Avant et arriere Banquette arrière 1/3-2/3 rabattable Commandes multimédia sur volant Kit anti-crevaison
Aide au stationnement arrière Climatisation automatique Start & Stop
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Direction Assistée électrique
Rétroviseurs extérieurs rabattables électriquement Appui-tête AR réglable
Appui-tête AV réglable
Siège conducteur avec réglage manuel en hauteur Airbump Blanc
Rétroviseurs extérieurs réglables électriquement Siège conducteur réglable en hauteur
Miroir de courtoisie occultable sans éclairage Dossier du siège conducteur inclinable
Feux diurnes à LED Jantes alliages 16 pouces
Lève vitres AV électriques et séquentiels Condamnation centralisée avec PLIP Lève vitre AR manuel
Siège passager à réglage mécanique Vitres AR et lunette surteintées Pavillon couleur Blanc Opale Retroviseur interieur jour-nuit Rétroviseurs extérieur chauffant Dossier des sièges AV inclinables
Etat mécanique : l'engagement Aramisauto
Votre voiture d’occasion Aramisauto est :
Garantie 12 mois pour toute panne mécanique*, valable dans tout le réseau constructeur (France et Europe)
Freinage
Courroies
Courroie de distribution
Filtres
Liquides
Liquide de direction assistée
* Voir détails et conditions sur aramisauto.com
Bougies
Diesel
Pneumatiques, balais d'essuie-glace
Etat carrosserie et intérieur: cadre général
Nos équipes ont porté le plus grand soin au reconditionnement de votre véhicule pour vous apporter entière satisfaction et vous proposer la meilleure offre de service au meilleur prix. Lors du reconditionnement, nous avons pu supprimer ou atténuer des défauts sur la carrosserie.
Afin de vous garantir le meilleur prix, nous avons pu laisser certains défauts mineurs, correspondant à une usure normale d'un véhicule d'occasion de
2024 et de 9 404 km, ils sont visibles sur les photos de la voiture sur le site internet ainsi que sur le schéma d'état de votre véhicule.
En outre, votre véhicule est un véhicule d'occasion, son état esthétique pourra donc laisser apparaître des légères traces d'usures liées à son ancienne vie non visibles sur les photos. Concernant le pare-brise, nous remplaçons tous ceux avec un impact important ou situé dans le champ de vision du conducteur. Dans le cas contraire, votre pare-brise peut présenter quelques traces d'usure (éclat, micro rayure) normales pour un véhicule d'occasion.
Etat carrosserie et intérieur
L’aspect esthétique correspond au kilométrage déjà parcouru. Au cours de sa préparation, les défauts hors norme ont été supprimés et les imperfections notables sont visibles dans le carrousel de photos sur le site.
- Ces vues signalent les imperfections les plus visibles
D’autres défauts moins perceptibles liés aux 9 404 km parcourus par votre voiture sont possibles.
Vue extérieure Vue intérieure
frottement
impact
Enfoncement
Autres défauts liés à une utilisation normale possibles. Possibles défauts liés à une utilisation normale.
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Livraison de votre véhicule
Pour une livraison à l'agence de Strasbourg, 36 Rue des Tuileries, 67460 Souffelweyersheim:
le véhicule est livrable à partir du 09/04/2025 si votre commande nous parvient complète avant le 07/04/2025, hors délai supplémentaire éventuel lié à la mise en place d'un financement.
Si vous le souhaitez, le véhicule est livrable dans toutes les agences Aramisauto ou à domicile à l'adresse de votre choix (France Métropolitaine).
Ce véhicule peut être soumis à des frais de transport de 178€ selon l'agence souhaitée et 248€ pour une livraison à domicile.
Vos coordonnées
Je soussigné régis kern, demeurant 13 RUE DES LILAS 67000 MARLENHEIM Téléphone : 0687614551 / Email : kern.regis@gmail.com
confirme l'achat et accepte qu'Aramisauto me livre le véhicule présenté sur ce devis
n° 252751-25CC3/25017526O.
Cet achat se fait :
au
comptant
à
crédit
en LOA (Location avec Option
d'Achat)
J'ai réglé € et j'ai pris connaissance des conditions générales.
Bon pour acceptation, Signature du client, précédée de la mention « lu et approuvé »
Merci de nous faire parvenir :
La présente page signée et toutes les pages de ce document paraphées.
Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité (uniquement carte d'identité ou passeport).
Une copie de votre permis de conduire recto-verso.
Un justificatif de domicile de moins de 5 mois au nom de l'acheteur.
Le véhicule sera immatriculé au(x) nom(s) et adresse indiqués sur la (les) pièce(s) d'identité fournie(s).
Date :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après
« CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre ARAMIS et le Client à compter du 12 juin 2024 à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par ARAMIS, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été fournies au Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site Internet d’ARAMIS, aramisauto.com, pouvant être sauvegardées sur un support durable, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par ARAMIS au Client, et contresigné par le Client. Les présentes CGV s’appliquent donc aux ventes de Véhicules conclues entre ARAMIS et le Client sur le site Internet d’ARAMIS aramisauto.com, comme aux ventes de Véhicules conclues entre ARAMIS et le Client en agence ARAMIS.
Certaines dispositions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux ventes de Véhicules conclues entre ARAMIS et le Client sur le site Internet d’ARAMIS aramisauto.com, telles que le droit de rétractation prévu à l’article 8.
Toute commande passée par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Bon de Commande : le devis adressé par ARAMIS au Client et validé par ce dernier ;
Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ; Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre ARAMIS et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée d’ARAMIS et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Véhicule : Véhicule 0 km ou Véhicule d’Occasion ; Véhicule 0 km : véhicule ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 150 km ;
Véhicule d’Occasion : Véhicule ayant reçu une première immatriculation, dont le kilométrage est supérieur à 150 km, ayant eu un ou plusieurs propriétaires ; pour un véhicule d’occasion reconditionné et ayant fait l’objet d’un contrôle mécanique.
Réservation : le Client a la possibilité de réserver le Véhicule et de le rendre indisponible à la vente durant un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées en versant une option de deux cent cinquante (250) euros. Une fois ce délai passé et en absence de validation du Bon de Commande, le Client est remboursé dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter du versement effectivement réalisé. En cas d’achat du Véhicule avec un
financement, le Client ne dispose pas de la possibilité de réserver le Véhicule.
En cas de validation du Bon de Commande et de paiement intégralement au comptant ou de paiement à crédit ou LOA avec une partie du prix payé au comptant, la somme de deux cent cinquante (250) euros est déduite du prix final ou de la partie du prix payé au comptant.
En cas de validation du Bon de Commande et de paiement financé intégralement par un crédit ou une LOA le client est recrédité de la somme de deux cent cinquante
(250) euros par virement bancaire dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter du versement effectué. Supports mobiles : le site Internet et l’application Aramisauto.
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Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par ARAMIS au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site Internet d’ARAMIS aramisauto.com ou directement dans une des agences d’ARAMIS.
Les photographies illustrant le Véhicule sur les supports mobiles aramisauto.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Seuls le Bon de Commande et la description du modèle et de ses caractéristiques techniques, notamment les options intégrées, sont de nature à engager ARAMIS.
Le PV de contrôle technique est remis au Client avant la conclusion de la vente lorsque c’est nécessaire.
Tout Bon de Commande adressé par ARAMIS au Client, et retourné signé par le Client à ARAMIS, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client est informé et accepte qu’ARAMIS négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
Prix stipulé au Bon de Commande
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande d’ARAMIS adressé au Client s’entend TTC et comprend pour chaque véhicule de manière détaillée :
le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
les options décrites sur le Bon de Commande,
les frais de formalités facultatifs qui s’élèvent à deux cent quatre-vingt-huit (288) euros, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la carte grise provisoire et plaques provisoires (le cas échéant) pour les véhicules en WW, la préparation esthétique, la mise en main du véhicule et le kit de sécurité (triangle de signalisation et gilet jaune), mais ne comprennent
pas le coût d’établissement de la carte grise
définitive.
les éventuels frais de gravage du Véhicule (98 euros) ou de gravage et tapis (168 euros).
les éventuels frais de livraison si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de livraison proposé pour le Véhicule qui s’élèvent à 178 euros ou les éventuels frais de transport à domicile si le Client souhaite une livraison à domicile qui s’élèvent à 248 euros.
l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO2. Dans le cadre du bonus écologique, le Client peut bénéficier d’une avance de ce bonus écologique. Le Véhicule acheté doit être éligible selon les critères établis par le gouvernement et selon les dispositions légales en vigueur le jour de la commande. Ces dernières prévalent sur le Bon de Commande pour l'attribution du bonus écologique.
Le bonus écologique ne pourra être définitivement obtenu par le Client que sous réserve de la véracité de l’ensemble des informations communiquées par le Client, qui seront contrôlées par ARAMIS et les services de l’état en charge des dits bonus.
Dans le cas d’une avance du montant du bonus
écologique :
Le Client s’engage à envoyer à ARAMIS la copie de sa carte grise définitive dans les quatre (4) mois suivant la livraison du Véhicule.
Le Client s’engage à ne pas revendre le Véhicule avant le délai prévu par la loi et 6000 km. Dans le cas contraire, il s’engage à rembourser ARAMIS du montant de l’avance. Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le Bon de Commande sont présentés sous réserve d'application par les administrations. Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement, ARAMIS n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. ARAMIS ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs conformément à la loi en vigueur sur le bonus à la date de la facturation, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante. Dans l’hypothèse dans laquelle le Client a bénéficié de la part d’ARAMIS d’une avance de bonus écologique auquel il ne pouvait pas prétendre après vérification des informations communiquées par le Client, ce dernier devra alors rembourser cette avance à ARAMIS.
4.2. Coût de la carte grise définitive
Le coût de la carte grise définitive dépend notamment de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d'émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du prix stipulé à l’article 4.1.
Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit d'ARAMIS, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes d’un montant de deux cinquante euros (250€), euros, payable par carte bancaire, par virement ou par chèque. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.
Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « ARAMIS » uniquement si celui-ci est livré en agence, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire d’ARAMIS au plus tard la veille de la réception du Véhicule par le Client.
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La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client, dans une agence ARAMIS ou à l’adresse du choix du Client à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles. Dans le cas d’une livraison à domicile, ARAMIS désignera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le Client, le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 300 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis.
Le délai de livraison du Véhicule est indiqué sur le Bon de Commande, et ce délai seul engage ARAMIS. Conformément aux dispositions de l'article L.216-6 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque ARAMIS refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à l’expiration du délai de livraison. Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par ARAMIS de l’email adressé par le Client et l’informant de cette résolution, à moins que ARAMIS ne se soit exécutée dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, ARAMIS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
De plus, le Client, sauf nouvelle commande, recevra d’ARAMIS à titre d’indemnité une somme égale aux arrhes versées par le Client, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le courrier de résolution aura été réceptionné par ARAMIS.
Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de quinze (15) jours ouvrés sur la date de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande, ARAMIS remboursera au Client le coût d'une éventuelle location de voiture jusqu'à 300 euros TTC maximum dans les conditions suivantes :
‐ la location du véhicule porte sur un véhicule de catégorie équivalente à celle du Véhicule commandé par le Client ;
‐ ARAMIS remboursera le Client à hauteur des frais de location réels, et jusqu’à 300 euros TTC maximum ;
‐ les factures de location sont libellées au nom du
Client ayant subi le retard de livraison du Véhicule;
‐ le remboursement sera effectué par ARAMIS après réception par ARAMIS des factures de location libellées au nom du Client.
Ces factures seront adressées par le Client à ARAMIS, à l’adresse suivante : Service Client, 23 Avenue Aristide Briand CS90102 94112 Arcueil CEDEX par lettre, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective du Véhicule .L’ensemble de ces dispositions ne sont pas applicables dans l’hypothèse dans laquelle ARAMIS a proposé au Client un Véhicule dont les qualités substantielles (catégorie, modèle, année, kilométrage) et le prix sont équivalents dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGV.
DISPOSITION DU VEHICULE
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, ARAMIS en informe le Client en le contactant directement par téléphone et/ou courriel
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de l’envoi du courriel d’ARAMIS, ARAMIS informera le Client par lettre recommandée avec avis de réception de la mise à disposition du Véhicule.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison du Véhicule dans les huit (8) jours ouvrés qui suivent la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception d’ARAMIS. Passé ce délai, et cumulativement :
la commande sera résiliée et les arrhes versées à ARAMIS resteront définitivement acquises à ARAMIS à titre d’indemnité ;
sauf accord préalable des parties, ARAMIS pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15 euros TTC par jour, à compter de la réception par le Client de la lettre avec avis de réception d’ARAMIS l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résiliation du contrat, dans la limite de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre d’ARAMIS informant le Client de la livraison du Véhicule.
Le Client doit se présenter pour la mise à disposition du Véhicule avec une pièce d’identité originale. En cas de procuration, la personne mandatée doit se présenter pour la mise à disposition du Véhicule avec la procuration, sa pièce d’identité originale, ainsi que celle du Client. A défaut la livraison du Véhicule pourra lui être refusée. Aucune livraison du Véhicule à un tiers autre que le Client ne sera acceptée par ARAMIS en cas de crédit supérieur à
20.000 euros, même en présence d’une procuration.
Pour les Contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes directement conclues par le Client en agence ARAMIS. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à ARAMIS une lettre exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, qu’il adressera à l’adresse suivante : ARAMIS, Service Client, 23Avenue Aristide Briand CS90102 94112 Arcueil CEDEX. Le Client devra néanmoins être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la restitution du Véhicule.
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L’ensemble des frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à ARAMIS sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, ARAMIS s'engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de sept (7) jours calendaires.
En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule d’Occasion restitué par le Client - si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté pendant la durée de détention par le Client - seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus par le Client depuis la livraison du Véhicule excède 1.000 km, le Client devra indemniser ARAMIS, pour chaque kilomètre parcouru au-delà du seuil de 1.000 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Sans préjudice des dispositions de l’article 17 des présentes CGV, le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-3, L. 217- 4, L. 217-5 et L. 217-28 du C.Consom., reproduits en annexe.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du C.civ, ARAMIS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel » (article L. 241-5 C.Consom.).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Conformément aux dispositions de l’article 1642 du C.civ, ARAMIS n’est pas tenue de la garantie des vices apparents, dont l’acheteur a pu avoir connaissance.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui- ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
Tous les Véhicules 0 km sont garantis par la garantie commerciale du constructeur dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule 0 km (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande).
ARAMIS n'est pas le constructeur du Véhicule, et cette garantie commerciale n’est pas assurée par ARAMIS. Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules 0 km livrés par ARAMIS, soit sur le site Internet du constructeur ou dans son réseau.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société ARAMIS en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie commerciale accordée par le constructeur.
Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, l’application de la garantie commerciale du constructeur n’est pas conditionnée par
la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie commerciale, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie commerciale du constructeur une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie commerciale du constructeur qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule 0 km en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Cette extension de la garantie commerciale du constructeur doit être demandée par le Client au constructeur du Véhicule 0 km.
VEHICULE D’OCCASION
Tous les Véhicules d’Occasion sont garantis :
(a) soit par la garantie commerciale du constructeur du Véhicule d’Occasion, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule d’Occasion (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande). ARAMIS n'est pas le constructeur du Véhicule, et cette garantie commerciale n’est pas assurée par ARAMIS. Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de cette garantie commerciale sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules d’Occasion livrés par ARAMIS, soit sur le site Internet du constructeur ou dans son réseau.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas leClient ne pourra prétendre à un recours contre la société ARAMIS en cas de mauvais usage ou de non‐ respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie commerciale accordée par le constructeur.
Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, l’application de la garantie commerciale du constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie commerciale, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
(b) soit par la garantie commerciale ARAMIS, si la garantie commerciale du constructeur n’est plus valide. Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale ARAMIS offerte (entretien et mécanique) sont
précisées et disponibles sur le site Internet
d’ARAMIS aramisauto.com;
(c) soit par la garantie commerciale du constructeur puis par la garantie commerciale ARAMIS dans l’hypothèse où la durée de la garantie commerciale du constructeur dont bénéficie encore le Véhicule d’Occasion à la date de sa livraison est inférieure à douze (12) mois. Dans ce cas, la garantie commerciale ARAMIS sera applicable à compter de la date d’expiration de la garantie commerciale du constructeur et jusqu’au terme d’un délai de douze (12) mois courant à compter de la date de livraison du Véhicule d’Occasion.
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Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie commerciale du constructeur ou de la garantie commerciale ARAMIS, une remise en état couverte par l’une de ces garanties commerciales, toute période d’immobilisation du Véhicule d’Occasion d’au moins sept
(7) jours calendaires vient s’ajouter à la durée de la garantie commerciale qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule d’Occasion en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. L’extension de la garantie commerciale du constructeur doit être demandée par le Client au constructeur du Véhicule d’Occasion.
Indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV, le Client qui n’est pas satisfait du Véhicule livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de trente
(30) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :
soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 16 des présentes CGV, étant précisé que si un Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de l’agence, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison d’un Véhicule équivalent ;
‐ soit se rétracter afin de retourner à ARAMIS le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultant de l’article 4.2 des présentes CGV.
Cette garantie satisfait ou remboursé ne s’applique que si
les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
le kilométrage parcouru depuis la date de livraison du Véhicule n’excède pas 1.000 km au compteur effectués dans un délai maximum de
trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison du Véhicule ;
le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué par le Client dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse dans laquelle le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, ARAMIS se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule.
Cette garantie satisfait ou remboursé s’applique à l’ensemble des ventes de Véhicule conclues entre ARAMIS et le Client sur le site Internet d’ARAMIS aramisauto.com, comme aux ventes de Véhicules conclues entre ARAMIS et le Client en agence ARAMIS. Cette garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du Véhicule étant un organisme financier), sauf ceux faits par l’intermédiaire d’ARAMIS, ni en cas de vente à un professionnel de l'automobile.
Pour toute demande d’échange ou de restitution à ARAMIS du Véhicule, le Client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de retour » en cliquant sur le lien suivant : http://aram.is/aCn
Après avoir rempli et validé le formulaire de retour dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison du Véhicule, le Client devra procéder à la remise du Véhicule dans une agence ARAMIS dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la soumission du formulaire de retour. Le retour du Véhicule dans une agence ARAMIS donnera lieu à une expertise contradictoire entre ARAMIS et le Client.
Si des défauts sont constatés sur le Véhicule au moment de la reprise du Véhicule, l’agence remettra au Client un bon de reprise, intégrant l’expertise contradictoire. Le Client sera remboursé par virement dans un délai de sept
(7) jours ouvrés à compter de la reprise du Véhicule (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB du Client, etc.) et déduction faite des frais éventuels de remise en état figurant sur l’expertise contradictoire.
Le remboursement du prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité compris. ARAMIS ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement. Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client a fait l’objet d’une reprise par ARAMIS, les stipulations de l’article 19 des présentes CGV seront alors pleinement applicables.
ARAMIS assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive, à l’exception, des taxis en raison de leur statut particulier et des LOA sans l’intermédiaire d’ARAMIS, dont l’immatriculation est effectuée par l’organisme choisi par le Client. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services d’ARAMIS.
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par ARAMIS jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il lui appartient de se renseigner sur la législation relative à la circulation d’un véhicule en immatriculation provisoire dans le pays de destination.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2 des présentes CGV, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client. Ces frais varient selon le département d’immatriculation du Véhicule.
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Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente de celle habituellement utilisée en France. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule, même provenant de l’étranger, dès lors qu’il correspond aux caractéristiques techniques, notamment les options intégrées, figurant sur le Bon de Commande validé par le Client.
Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, ARAMIS sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en proposant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles (catégorie, modèle, année, kilométrage) et le prix sont équivalents ou dans des fourchettes proches. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, et se voir rembourser ses arrhes, dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.
Dans cette hypothèse, les frais résultant du retour du Véhicule ne seront pas à la charge du Client.
CARACTERISTIQUES DU VEHICULE
Dans l'hypothèse dans laquelle les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .212- 4 C.Consom, le Véhicule livré par ARAMIS pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
ARAMIS veille en permanence à maintenir un stock suffisant de Véhicules, correspondant aux volumes de vente habituels, néanmoins, le Client est informé que, pour les Véhicules d’Occasion présentés comme étant en
stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse dans laquelle le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par ARAMIS, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise contradictoire faite par ARAMIS avec le Client. La nécessité des éventuelles réparations sera constatée de manière contradictoire entre ARAMIS et le Client.
La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de sa livraison par le Client (il doit rouler par ses propres moyens).
Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à ARAMIS les éléments suivants :
‐ Carnet d’entretien du véhicule ;
‐ Carte grise du véhicule ;
‐ Carte d’identité de son propriétaire ;
‐ Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;
Certificat de non-gage https://siv.interieur.gouv.fr/map- usg-ui/do/accueil_certificat
Le Client devra signer les certificats de cession et de non- gage pour valider la transaction.
Le Client s’engage à permettre à ARAMIS de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.
Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par ARAMIS seront définitivement acquis par ARAMIS.
En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant et des assurances associées, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.
Le Client est informé qu’ARAMIS est un intermédiaire en opération de banque et service de paiement d’une part et intermédiaire en assurances d’autre part dûment enregistré à l’ORIAS, mais peut, à sa demande, et selon ses besoins propres l’accompagner dans la recherche d’une solution de financement de son Véhicule et/ou le cas échéant d’offres d’assurance associées. Dans cette hypothèse, les relations entre le Client et ARAMIS seront encadrées par des conditions contractuelles additionnelles.
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de la compagnie d’assurance de son choix à compter du jour de la livraison. ARAMIS se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenu après la livraison au Client du Véhicule.
Le Véhicule demeure la propriété d’ARAMIS jusqu’au
paiement intégral du prix et des accessoires.
Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
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Conformément aux dispositions de l’article 1218 C.Civ, aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise ou du Véhicule, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général ou de grèves, d’épidémie ou de pandémie, ou de catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la partie affectée devra immédiatement notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’évènement de force majeure, en indiquant une estimation de sa durée.
En cas de force majeure, la livraison par ARAMIS ou la réception du Véhicule par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou ARAMIS ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. ARAMIS remboursera alors au Client le montant des arrhes versées.
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée au service client d’ARAMIS :
par email à l’adresse contact@aramisauto.com;
par téléphone au 09 72 72 22 20 (appel gratuit) ;
par lettre au siège social d’ARAMIS : Service Client, 23 Avenue Aristide Briand CS90102 94112 Arcueil CEDEX.
En ce qui concerne la garantie commerciale du constructeur du Véhicule : au service clientèle du constructeur dont ARAMIS remet les coordonnées au Client lors de la livraison dans le carnet d’entretien et de garantie qui peut être dématérialisé. La liste à jour des
contacts ARAMIS est disponible en cliquant sur le lien suivant : http://aram.is/aCo.
Si dans les quinze (15) jours calendaires suivant la commande du Véhicule chez ARAMIS (date du versement de la somme de deux cent cinquante euros faisant foi), le Client trouve un Véhicule identique à un prix toutes taxes comprises et tous frais compris (s’entendent tous frais nécessaires ou inhérents à la commande et à la livraison du véhicule, tels que les frais de formalités, les frais de livraison, les frais de préparation, cette liste n’est pas exhaustive) inférieur, auprès d’un professionnel de l’automobile, autre qu’ARAMIS, ayant son siège social sur le territoire français depuis plus d’un an (par rapport à la date de la commande), ARAMIS remboursera au Client la différence selon les modalités décrites ci-dessous.
Afin de pouvoir bénéficier du remboursement de la différence par ARAMIS, le Client devra respecter les conditions suivantes :
Le Véhicule commandé par le Client doit être un Véhicule d’Occasion ou un Véhicule 0km présenté sur www.aramisauto.com « en stock » à l’exclusion des véhicules “Exclu LOA”.
Pour les Véhicules d’Occasion, le véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel de l’automobile doit être identique au Véhicule d’Occasion commandé par le Client. C'est-à-dire que les deux véhicules doivent avoir les mêmes marque, modèle, finition, carrosserie, nombre de portes, motorisation, équipements (y compris options), couleur, être disponible pour le Client dans les mêmes délais à quinze (15) jours calendaires près et avoir la même durée de garantie constructeur que le Véhicule d’Occasion proposé par ARAMIS, le même kilométrage à cinq mille (5.000) kilomètres près et la même date de mise en circulation à six (6) mois près. Le véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel de l’automobile doit être dans un état global de qualité mécanique et de carrosserie équivalent au Véhicule d’Occasion commandé auprès d’ARAMIS (avec une tolérance de cinq cent (500) euros de frais de remise en état).
Pour les Véhicules 0km, le véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel de l’automobile doit être identique au Véhicule 0 km commandé par le Client. C'est-à-dire que les deux véhicules doivent avoir les mêmes marque, modèle, finition, carrosserie, nombre de portes, motorisation, équipements (y compris options), couleur, être disponible pour le Client dans les mêmes délais à quinze (15) jours calendaires près et avoir la même durée de garantie constructeur que le Véhicule 0 km proposé par ARAMIS, un kilométrage inférieur à cent
cinquante (150) kilomètres et la même date de mise en circulation à six (6) mois près. Le véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel de l’automobile doit être dans un état global de qualité mécanique et de carrosserie équivalent au Véhicule 0 km commandé auprès d’ARAMIS (avec une tolérance de cinq cent (500) euros de frais de remise en état).
Le professionnel de l’automobile auprès duquel le Client a trouvé un véhicule identique moins cher doit être en mesure de livrer le véhicule en question dans un rayon de cent (100) kilomètres autour du point de livraison sélectionné par le Client pour le Véhicule commandé chez ARAMIS.
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Pour bénéficier du remboursement de la différence le Client devra, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du passage de la commande (date du versement de la somme de deux cent cinquante euros faisant foi), adresser à ARAMIS sa demande de remboursement de la différence en suivant la procédure suivante :
Envoyer un email à l’adresse :
Joindre un devis ou bon de commande du professionnel de l’automobile auprès duquel le Client a trouvé un véhicule identique. La date du devis doit être postérieure à la date de commande du Véhicule (date du versement de la somme de deux cent cinquante euros faisant foi), chez ARAMIS. Ce devis devra présenter le prix du véhicule identique, ainsi que tous frais nécessaires à la commande et à la livraison de celui-ci dans les conditions détaillées précédemment.
Joindre l’ordre de remboursement dûment rempli, ce document est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : http://aram.is/aCl
Joindre un RIB émanant d’une banque établie
sur le territoire français.
Joindre la photocopie du bon de commande du Véhicule commandé chez ARAMIS.
L’intégralité des documents doivent être transmis par le Client à ARAMIS en une seule fois. Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou frauduleuse, sera considérée comme nulle. Le remboursement de la différence est une offre réservée aux Clients Particuliers domiciliés en France métropolitaine.
Si l’ensemble des conditions précitées sont remplies, ARAMIS s’engage à rembourser au Client, le montant de la différence de prix entre le Véhicule commandé par le Client auprès d’ARAMIS et le véhicule identique trouvé par le Client auprès d’un professionnel de l’automobile, selon les modalités décrites ci-dessous :
Le remboursement par virement bancaire sera effectif sous quatre (4) semaines après la date de livraison du Véhicule et sous réserve d’un
solde restant à payer par le Client de zéro (0) euros.
Le remboursement de la différence deviendra caduc en cas de rétractation du Client en
application de l’article 8 des présentes CGV et/ou d’application de la garantie « Satisfait ou 100 % Remboursé » prévu à l’article 13 des présentes CGV.
DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Le Service Client d’ARAMIS est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.
Les coordonnées d’ARAMIS sont : contact@aramisauto.com ; 09 72 72 22 20 (appel gratuit) ; ARAMIS, Service Client, 23 Avenue Aristide Briand CS90102 94112 Arcueil CEDEX.
Le Client et ARAMIS s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et ARAMIS pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile en vue d’une résolution amiable de notre différend.
Adresse postale :
Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
Le Client peut consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
Indépendamment des cas d’intermédiation bancaire ou en assurance, ARAMIS, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Client aux fins de :
gestion du service de vente assuré par ARAMIS ;
information des clients concernant leur commande ;
gestion de la relation contractuelle ;
prospection commerciale des prospects et des clients;
envoi de communications sur les produits et services de ARAMIS ;
organisation de jeux-concours ;
gestion des réclamations ;
gestion des contentieux ;
facturation et l’encaissement des paiements ;
prévention des fraudes ;
réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction;
élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages ;
immatriculation du véhicule pour le compte du futur acquéreur particulier ;
gestion du bénéfice de la prime à la conversion et du bonus écologique, le cas échéant.
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Les données collectées directement ou indirectement par ARAMIS sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de ARAMIS, ainsi que le cas échéant :
à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires;
aux autorités légalement habilitées.
Le traitement de vos données personnelles a pour base juridique :
l’exécution du contrat ARAMIS (gestion du service de vente assuré par ARAMIS, information des clients concernant leur commande, gestion de la relation contractuelle, gestion des réclamations, gestion des contentieux, facturation et encaissement des paiements);
l’intérêt légitime de ARAMIS (envoi de communication sur les produits et services de ARAMIS, organisation de jeux-concours, prévention des fraudes, réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction, élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages) ;
votre consentement pour la prospection commerciale par voie électronique ;
l’exécution d’une obligation légale (l’immatriculation du véhicule repris pour le compte du futur acquéreur particulier, la transmission aux autorités légalement habilitées).
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, d'effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaitez que ces droits soient exercés après votre décès.
Le Client dispose également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime. Il peut exercer ces droits en s’adressant par email à l’adresse dpo@aramisauto.com ou par courrier postal signé et accompagné de la photocopie d’un titre
d’identité à l'adresse suivante : Aramisauto, DPO, 23 avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel, située 3, place de Fontenoy 75007 Paris.
ARAMIS propose d'avancer au Client la prime à la conversion. Celle-ci ne sera prise en compte que si les revenus du Client, le Véhicule acheté et le véhicule repris sont éligibles aux critères établis par le gouvernement et selon le décret en vigueur le jour de la facturation par ARAMIS. Les dispositions légales en vigueur prévalent sur le bon de commande pour l'attribution de la prime à la conversion.
S'il avérait que son dossier n'était pas conforme, le Client s'engage à remettre en conformité son dossier ou à rembourser l'avance de la prime à la conversion à ARAMIS.
De même, le Client s'engage à rembourser l'avance de la prime à la conversion faite par ARAMIS s'il revend le Véhicule acheté dans un délai inférieur à celui prévu par
la loi et 6000 kilomètres après la livraison du Véhicule, tel que mentionné dans le décret.
En cas de rétractation ou de mise en œuvre de la garantie
"satisfait ou remboursé", le Client peut :
annuler sa commande et restituer à ARAMIS le montant de la prime à la conversion perçu, le cas échéant. Si le véhicule est détruit, il lui sera remis un certificat de destruction. Il pourra bénéficier de la prime à la conversion lors de l'achat d'un nouveau véhicule éligible dans les 3 mois suivant l'édition du certificat de destruction et selon le décret en vigueur au jour du 2ème achat.
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annuler sa commande et racheter un Véhicule éligible chez ARAMIS. Il percevra ainsi la prime à la conversion selon le décret en vigueur au jour du 2ème achat
ARAMIS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir la relation avec le Client et seule la nouvelle version fera foi à compter de leur entrée en vigueur.
Tout achat après l’entrée en vigueur des modifications
vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées.
Date : Lieu : Signature
A adresser à
ARAMIS, Service Client, 23 Avenue Aristide Briand CS90102 94112 Arcueil CEDEX
Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :
Conditions :
Complétez et signez ce formulaire de rétractation
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Joignez un RIB
Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : ARAMIS, Service Client, 23 Avenue Aristide Briand CS90102, 94112 Arcueil Cedex
Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule d’Occasion.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : …………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Déclare annuler la commande ci-après :
Commande en date du : ………………………………………………………………………………………………………… Bon de Commande n° : ………………………………………………………………………………………………………….. Motif de résiliation : ……………………………………………………………………………………………………………….
Signature du Client :
Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de quatorze(14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du Véhicule d’Occasion.
A adresser à
ARAMIS, Service Client, 23 Avenue Aristide Briand CS90102 94112 Arcueil CEDEX
En raison de la disponibilité du véhicule et du besoin pressant et immédiat du véhicule,
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : …………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Déclare renoncer à la faculté de rétractation de 14 jours et exige l’exécution de ma commande ci-après : Commande en date du : …………………………………………………………………………………………………………
Bon de Commande n° : …………………………………………………………………………………………………………..
Signature du Client :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article
L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
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Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Art. L. 217-28 du Code de la consommation : Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
