Différences majeures entre les associations d’Alsace-Mosel le et les associations « Loi 1901 »
Formalités de création Associations inscrites au registre des associations du tribunal (judiciaire ou de proximité compétent en fonction de la commune du siège social

Associations déclarées en préfecture compétente en fonction de la commune du siège social
Les membres fondateurs

Minimum 7 personnes

(3 personnes minimum durant la vie de l ’association)

Minimum 2 personnes
But

But non lucratif

But lucratif autorisé, c’est à dire partage des bénéfices entre les membres, tant durant l ’existence qu’au moment de la dissolution, à condition toutefois que les statuts le prévoit.

Cependant, une activité commerciale est soumise à déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie

But non lucratif uniquement
Contrôl e

Contrôl e judiciaire préalable

Contrôl e a posteriori par la préfecture

I l s’effectue après la déclaration de l ’association à la préfecture
I nscription au registre

I nscription au registre des associations du tribunal (judiciaire ou de proximité) sous forme d’un numéro

« volume » et « folio »

Inscription au RNA (registre national des associations) délivré par la préfecture
Publicité Publication dans un journal local d’annonces judiciaires et légales

Publication au journal officiel
Capacité juridique L’association peut réaliser tous les actes juridiques de la vie civile même s’il s ne sont pas prévus dans les statuts, et n’ont pas de l ien avec son objet

Elle est l imitée à l ’objet de l ’association